Assemblée Générale Extraordinaire du 22 Novembre 2013 : Actualisation des Statuts du CO.P.R.A. 184

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Le CO.P.R.A. 184 mène sans relâche le combat contre le projet A104 depuis plus de 22 ans.

Les Statuts du CO.P.R.A. 184 datant de 1991, le Bureau Exécutif a décidé de procéder cette année à une actualisation des Statuts.

L'objet de cet article est de porter à la connaissance des visiteurs de notre site internet, la procédure d'actualisation que nous avons suivie et les Statuts votés à l'unanimité en Assemblée Générale Extraordinaire.

Le vendredi 22 novembre 2013, les adhérents du CO.P.R.A. 184 se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire à la Salle Boris Vian d'Achères, aimablement mise à disposition du CO.P.R.A. 184 par la municipalité d'Achères.

Le décompte des présents et des pouvoirs tel que résultant de l'émargement des feuilles de présence montre que le quorum est atteint. L'Assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est ouverte par Thierry ROBIN, Président du Comité de Ville CO.P.R.A. 184 d'Achères.

Christiane PARAVY, Présidente du CO.P.R.A. 184 présente le projet d'actualisation des statuts en prononçant le discours ci-après :

 

Les statuts du CO.P.R.A. 184 datent de 1991.

Aussi, le Bureau Exécutif a décidé de procéder à une actualisation de ces statuts.

La mise en place de cette AGE est destinée à vous soumettre « L'actualisation des statuts du CO.P.R.A. 184 » en vue de son approbation.

 

Ce projet de statuts actualisés a été successivement :

  • Rédigé par une commission constituée de membres du Bureau Exécutif.
  • Validé par le Bureau exécutif.
  • Présenté aux administrateurs et mis au vote du CA, lors de sa séance du 14 juin 2013.

Après quelques échanges et vote des administrateurs sur les différents amendements, il a été procédé au vote de validation de ce projet, en tenant compte des amendements retenus.

Ce projet a été voté à l'unanimité.

  • Adressé au Cabinet Lepage, l'un des deux cabinets d'avocats avec lequel nous travaillons depuis de nombreuses années, pour relecture, afin d'en vérifier l'aspect juridique.
  • Mis à jour par le comité de rédaction en intégrant quelques légères adaptations suite à cette relecture par le cabinet d'avocats.
  • Validé par le Bureau Exécutif dans sa version finale que nous vous soumettons aujourd'hui.

 

Chacun d'entre vous, adhérents du CO.P.R.A. 184 à jour de sa cotisation, a été destinataire de cette « Actualisation des STATUTS ».

Nous pouvons résumer cette actualisation des statuts de la manière suivante :

  • Le titre de l'association reste inchangé.
  • L'objet de l'association est modifié (article 2).
  • L'adresse du siège de l'association est également modifiée (article 3).
  • Tous les autres articles ont subi des modifications plus ou moins importantes.

Cette actualisation  répond aux objectifs suivants :

 

†Mieux sérier les buts du CO.P.R.A. 184, notamment la « protection des 200 000 riverains, victimes potentielles du projet A104 ».

  • Dans l'article 2 intitulé «Objet», nous avons remplacé le texte suivant: «Le CO.P.R.A. 184 a pour objet la protection contre les pollutions en tout genre engendrées par les nuisances de la A184 et des voies annexes, et de promouvoir toute action afin de sauvegarder l'environnement, le patrimoine et le bien être des riverains» par la phrase suivante «Le CO.P.R.A. 184 a pour objet de protéger les populations contre les pollutions et les nuisances en tous genres qu'engendreraient le projet A104 et les voies annexes, dans les Yvelines et le Val d'Oise de Méry-sur-Oise à Orgeval et de promouvoir toutes actions, afin de sauvegarder l'environnement, le patrimoine, le cadre de vie, la santé et la sécurité des riverains, ainsi que l'équilibre écologique et économique local».

  • Dans l'article 2bis intitulé «Buts de l'association et moyens d'action» nous avons remplacé la phrase: «Lutter contre toute pollution portant atteinte aux milieux humain, animal et végétal» par: «Lutter contre les pollutions et nuisances de toutes natures, quelles qu'elles soient, liées au projet A104 et portant atteinte aux milieux humain, animal et végétal».

 

†Apporter quelques modifications concernant le fonctionnement du CO.P.R.A. 184, en particulier :

  • Le nombre de pouvoirs attribué à chaque participant à une Assemblée Générale et à un Conseil d'Administration,qui est de 2 actuellement, passera à 3.
  • Le siège social sera domicilié chez le trésorier afin que cette adresse soit identique à celle qui est inscrite sur les chèques que nous émettons (nécessaire pour l'obtention de certaines subventions).
  • La suppression du renouvellement par moitié, un peu compliqué lorsqu'on a un CA de plus de 100 membres. Ainsi, tous les membres du Conseil d'Administration et du Bureau Exécutif seront élus pour un an et seront rééligibles, chaque année.

 

†Décrire le processus pour « ester en justice » et intégrer la possibilité de saisir la Cour européenne de justice, ce qui n'était pas le cas jusque-là.

 

En effet, dans nos anciens statuts, nous n'avions pas d'article relatif à la possibilité « d'ester en justice » et  nous votions une « motion pour ester en justice » lors de chacune de nos Assemblées générales.

Nous avons comblé ce vide en introduisant l'article 2-ter intitulé « Moyens juridiques : possibilité d'ester en justice » qui est un peu long mais très détaillé, afin d'être inattaquable dans nos futures éventuelles actions de défense juridique.

 

Je cite ce nouvel article : « Au nombre de ses moyens d'action, l'association prévoit expressément la possibilité d'agir en justice et assure la représentation en justice de ses intérêts et des intérêts de ses membres.

En accord avec le Bureau Exécutif, le président ou par délégation, tout autre membre de ce Bureau Exécutif pourra engager toutes les actions en justice de l'association (juridiques et/ou contentieuses) devant toutes les juridictions nationales et européennes compétentes, notamment juridictions administratives et dans ce cas, sous forme de recours de tout acte ou décision, concernant le « Projet d'autoroute A104 et les voies annexes » dans les Yvelines et le Val d'Oise, de Méry-sur-Oise à Orgeval.

En accord avec le Bureau Exécutif, le président ou par délégation, tout autre membre de ce Bureau Exécutif, engage toutes les actions en justice pour la défense de ses objectifs statutaires, de ses intérêts matériels, moraux et intellectuels.

Dans chacun des deux cas précédents, il en informe le Conseil d'Administration dans les meilleurs délais.

Le Président ou tout autre membre du Bureau Exécutif est habilité, de manière permanente, par le Conseil d'Administration, à prendre toutes les décisions nécessaires en vue de l'introduction d'une action en justice ou d'un recours ou pour défendre l'association et à représenter celle-ci dans le cadre de ses actions.

Dans cette hypothèse, le Conseil d'administration sera réuni, dès que possible, afin de ratifier les décisions prises par le Président ou tout autre membre du Bureau exécutif, compte tenu de l'urgence.

L'action d'ester en justice fait l'objet d'une motion votée à chaque Assemblée Générale Ordinaire, par les membres adhérents présents et représentés ».

Comme vous le voyez, nous voterons toujours cette motion - nous le ferons tout à l'heure en AGO - bien que nous ayons rajouté ce point dans nos statuts, et cela, à cause de l'existence d'une jurisprudence dans ce domaine ...

Il vaut mieux être très rigoureux pour être inattaquable, lors d'une action en justice car il est probable que ce dossier finira en justice, à cause de l'entêtement de certains.

Aujourd'hui, nous  soumettons cette « Actualisation des STATUTS » à l'Assemblée Générale Extraordinaire, comme le prévoit la loi du 1er juillet 1901, afin qu'ils soient validés et donc applicables définitivement.

Toutes les personnes qui sont présentes ce soir ayant lu cette actualisation des statuts, nous allons procéder au vote.

Vous allez pouvoir vous positionner « pour », « contre » ou vous abstenir.

 

La Présidente questionne ensuite  l'assemblée pour savoir si quelqu'un demande un vote à bulletin secret : personne ne demande un vote à bulletin secret.

La Présidente soumet au vote à main levée l'actualisation des statuts :

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : unanimité

La Présidente déclare alors l'Actualisation des Statuts  adoptée à l'unanimité des présents et représentés, lors de cette Assemblée générale extraordinaire du vendredi 22 novembre 2013.

Résolution portant sur la désignation de la personne chargée des formalités administratives réglementaires :

L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Président et au Secrétaire pour accomplir toutes les formalités nécessaires prévues par la loi, les dispositions statutaires et les textes règlementaires, notamment le dépôt de la déclaration modificative à la Préfecture de CERGY.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est levée à 21h10 pour être suivie ensuite de

l'Assemblée Générale Ordinaire 2013

(Article  sur l'AGO 2013 à paraître)

Les statuts votés lors de cette Assemblée Générale Extraordinaire sont consultables et téléchargeables (Voir le fichier attaché à cet article)