1 - L'enquête publique en vue de la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Neuville-sur-Oise portant sur la levée des emprises foncières dédiées au cheminement de l'autoroute A 104 - tracé rouge - sur le territoire, s'est achevée en juillet 2012.
L'ouverture de cette enquête (requérant les autorisations préalables associées à son motif - lire le point 2 ci-dessous) fait suite à une délibération du conseil municipal du 07 octobre 2011 concernant les modalités de réalisation et d'intégration du Centre National de Conservation des Patrimoines en lieu et place de certaines zones cadastrées réservées à l'A 104.
Ainsi, le Préfet de Paris Daniel Canépa, a décidé le 21 février 2012, que l'emplacement réservé à l'A 104 pouvait être supprimé lors de la révision du PLU de Neuville-sur-Oise, sans pour autant déroger au Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF).
2 - La loi du 15 juin 2011 permet aux collectivités de déroger au SDRIF de 1994 et d'appliquer sous certaines conditions des dispositions du projet de SDRIF adopté par le Conseil Régional le 25 septembre 2008.
Les conditions précisent qu'une commune peut réviser son PLU pour le rendre compatible avec un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et non plus avec le SDRIF, à partir du moment où ladite commune est effectivement couverte par un tel document de cohérence. Ceci s'applique à la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) qui dispose d'un SCoT reprenant le principe de prolongement de l'A 104 par l'ouest parisien en mentionnant l'option issue du débat public d'octobre 2006 (i.e. tracé vert ne cheminant pas sur le territoire neuvillois).
