Recours juridique en appel : requête sommaire

Suite au jugement du tribunal, une requête en appel a été lancée avec un nouvel avocat. Vous trouverez ci-joint la requête sommaire qui a été adressée au tribunal. Celle-ci sera complétée par un mémoire complémentaire détaillant les divers arguments. 

Le rappel historique du projet :

  • L’ancienneté du projet ancien (2002).
  • L’enquête publique de 2012 qui a fait l’objet d’un avis défavorable du commissaire enquêteur, ainsi que des municipalités de Carrières-sous-Poissy et d’Achères.
  • Néanmoins la déclaration d’utilité publique prononcée en 2013, avec une prolongation de la DUP en 2018.
  • Ouverture d’une enquête publique au titre de l’Autorisation Environnementale en décembre 2022.
  • Et finalement autorisation de réalisation et d’exploitation préfectorale en juillet 2023.

Point 2 de la requête (point que je juge fondamental)

De ce fait l’étude d’impact qui a permis de décider de ce projet est ancienne et n’a pas été actualisée :

  • Non actualisation des données de trafic qui aurait montré une baisse de ce trafic.
  • La création d’un Transport en commun en site propre sur la RD190 devrait encore diminuer ce trafic.
  • L’arrêt de la production industrielle de voitures de Stellantis à Poissy devrait aussi contribuer à la diminution du trafic
  • La création d’une passerelle entre Carrières -sous-Poissy et Poissy est un autre élément favorable à la diminution de trafic, ainsi que la mise en service du TRAM 13 entre Achères et le sud des Yvelines.
  • Non actualisation du plan de développement de la boucle de Chanteloup avec l’abandon du projet industriel du port de Triel-sur Seine, la baisse de la surface de la zone Ecopole, la création d’un cœur vert au sein de la boucle qui montre que la boucle de Chanteloup n’a pas toute la vocation industrielle que l’on lui prêtait en 2012.

Point 3 de la requête

Cela concerne la non-implication de la ville d’Andrésy dans l’enquête publique.

Point 4 de la requête

De toute évidence le projet de requalification de la RD190 est lié au projet de liaison RD30/RD190 Pont d’Achères. Car sans cette requalification cette liaison n’arrive pas au pont de Triel.

Point 5 de la requête

Ce point concerne les zones de compensation non décrite dans l’étude d’impact.

Point 6 de la requête (point fondamental à notre sens)

Le projet ne permettra en rien de désengorger la circulation sur le secteur. Même, en amenant une circulation supplémentaire sur la RD154 à Villennes, non prévue cet effet, et sur la RD113 à Orgeval il entraînera des difficultés de circulation supplémentaires.

De même dans l’autre sens il ne fera qu’aggraver la circulation sur la RN184 déjà forte encombrée à la hauteur d’Eragny.

C’est un schéma global de circulation dont on a besoin, ce projet ne répond en rien aux réels besoins. Ce projet ne présente pas un intérêt public majeur.

Le coût excessif du projet dans une contexte de finances difficiles du département est un point important dans l’équilibre coût/bénéfice en défaveur du projet.

Enfin il est évident que la construction du pont entraînera un risque accru d’inondations en freinant l’expansion des crues dans la plaine d’Achères. Les études, comme quoi le port PSMO compenserait ce déficit, ne sont pas convaincantes et les risques sont réels dans le contexte de dérèglement climatique.

 

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